Dans une « enquête sur l’impact des aides à l’emploi », non publiée, la Cour des comptes pointe les carences des contrats aidés. Cette étude a été réalisée à la demande du sénateur UMP Serge Dassault, rapporteur de la mission « travail, emploi » de la loi de finances 2007 et en application de l’article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle a donné lieu, le 21 février à une audition de ses auteurs et des représentants du ministère de la Cohésion sociale par la commission des finances du Sénat.
La Cour des comptes s’alarme du « facteur de confusion sur le terrain » créé par la répartition des crédits dans le cadre des enveloppes uniques régionales. Elle estime que leur gestion est rendue d’autant plus difficile et illisible que l’Etat ne se prive pas d’injonctions aux préfets pour cibler, au niveau national, certains publics (jeunes des zones urbaines sensibles) ou certains secteurs (Education nationale, secteur sanitaire et social).
Autre défaillance : l’absence d’évaluation de ces dispositifs, difficile à réaliser, faute d’une « méthodologie adaptée », qui reste à construire.
Les magistrats de la rue Cambon constatent une meilleure efficacité de certains contrats aidés du secteur marchand pour conduire leurs bénéficiaires vers l’emploi de droit commun. A l’inverse, certains types de contrats cantonnent plus facilement leurs bénéficiaires dans l’emploi aidé, et lorsqu’ils débouchent sur des emplois non aidés, mènent vers les contrats précaires.
La Cour des comptes préconise donc, pour tous les types de contrats aidés, « la construction de parcours qualifiants », avec une place importante à accorder à la validation des acquis de l’expérience.
Lire aussi la Gazette du 26 février
Thèmes abordés
