L’article 90 de la loi de finances pour 2006 a prévu que «toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l’exploitant. La taxe est due par l’exploitant de l’installation au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas d’installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant total de la taxe acquittée par l’exploitant est plafonné à 3 euros la tonne entrant dans l’installation». Seules sont concernées les installations de stockage ou d’incinération de déchets ménagers ou assimilés. En conséquence, les unités de traitement de déchets par méthanisation sont exclues de ce dispositif. En revanche, les installations de traitement par thermolyse répondent à la définition d’installation de traitement par incinération, comme précisé à l’article 2 de l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération, et entrent dans le champ du dispositif instauré par l’article 90 de la loi de finances pour 2006.
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