Le titre de recettes émis par la commune dans le cadre de la liquidation du produit de l’astreinte pénale de l’urbanisme, puis transmis au comptable du Trésor chargé du recouvrement de cette créance communale, constitue un acte d’exécution de la décision ordonnée par le juge pénal. Dès lors, la contestation dirigée contre ledit titre relève de la seule compétence de la juridiction pénale. Aux termes de l’article 710 du code de procédure pénale, tout incident contentieux relatif à l’exécution est porté devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence.
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