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Publié le 06/03/2007 • dans : TO parus au JO
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Un décret crée le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, qui notamment élabore chaque année un rapport qu’il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le premier rapport est remis le 1er octobre 2007. Il est notamment composé de représentants de l’ensemble des associations d’élus locaux, et présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
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