Un arrêté précise les exigences à respecter en cas de travaux de modification ou d’extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d’habitation collectif (article R. 111-18 du code de la construction et de l’habitation) ou en cas de travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination.
Un second arrêt précise que le coût de construction (qui sert à calculer le rapport entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment – article R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation) est fixé à 1 287 euros hors taxe par mètre carré de surface hors oeuvre nette, hors honoraires et charge foncière.
Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
Références
Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation au J.O du 8 mars 2007
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