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Publié le 16/03/2007 • dans : TO parus au JO
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Un décret annonce la nomination d’une personnalité qualifiée à la commission prévue à l’article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale.
Références
Décret du 14 mars 2007, JO du 16 marsDomaines juridiques
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