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Publié le 21/03/2007 • dans : TO parus au JO
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Un décret est relatif à l’inventaire annuel des logements locatifs sociaux, qui doit être établi pour déterminer le montant de la dotation de solidarité urbaine. L’inventaire doit être réalisé par la personne morale propriétaire. Il doit notamment localiser et dénombrer les logements situés à une même adresse précise, ayant bénéficié du même financement initial, mis en service à la même date et ayant le même type de construction.
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