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Publié le 29/03/2007 • dans : TO parus au JO
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Un décret est relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Un arrêté est relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l’article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Références
Décret n° 2007-464 et arrêté du 27 mars 2007, JO du 29 mars, p. 5840Domaines juridiques
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