Ne pas limiter l’approche « in house » aux SPL
Les sociétés publiques locales (SPL), créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, ne sont pas les seuls instruments « in house ». Elles représentent en effet un outil spécifique, au service des collectivités territoriales et de leurs groupements, spécialement calibré pour être éligible à l’exception du in house (1).
Les relations avec une association ou un groupement d’intérêt public (GIP), notamment, soumis au contrôle conjoint de plusieurs pouvoirs adjudicateurs, bénéficiaires de l’activité de la structure, sont susceptibles de relever du in house. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs eu l’occasion de valider, par deux fois, ce schéma, dans le principe (2).
Dans ces décisions, la composition et le fonctionnement des structures analysées ont ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010.
- Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
- Loi du 12 juillet 1985.
- Code des marchés publics, art. 3 et art. 27.
- Code général des collectivités territoriales, art. L.1411-12, L.1415-3, L.1524-1.
- Code de procédure civile, art. 1441-1 à 3.
- Code pénal, art. 432-14.
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