Connaître la réglementation applicable
La matière est encadrée par la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La philosophie du dispositif mis en place par ce texte repose, d’une part, sur l’affirmation d’un certain nombre de droits au bénéfice des personnes concernées par les informations contenues dans le fichier et, d’autre part, sur l’exercice d’un contrôle d’intensité variable en fonction de la « sensibilité » des informations considérées. Le respect de ce dispositif est assuré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Identifier les cas soumis à la loi du 6 janvier 1978
Selon l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978, constitue une donnée à caractère personnel « toute information relative à une personne physique ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 2, 6-3°, 22, 32, 34.
- Délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 13 janvier 2005.
- Code pénal, art. 226-16, 226-22.
Domaines juridiques
