A quatre mois de l’ouverture du débat public sur le projet d’enfouissement de déchets hautement radioactifs près de Bure, la Commission particulière du débat public (CNDP) a présenté le 6 décembre 2012 ses travaux préparatoires. Les cinq membres de la commission présidée par Claude Bernet, ancien du Corps préfectoral de la Datar, lanceront en mars 2013 un débat défini par les lois du 27 février 2002 (articles 121 – 1 à 121-15 du Code de l’environnement et décret d’application du 22 octobre 2002) et du 28 juin 2006 (articles L 542-10-1 du code de l’Environnement).
Débat essentiellement local – « La loi prévoit la participation du public aux grands projets d’infrastructure. Le débat doit permettre à chacun d’être informé et de s’exprimer sur le projet d’enfouissement en couche géologique profonde et sur son impact sur la Meuse et la Haute-Marne », rappelle Claude Bernet. Le débat se constituera d’une quinzaine de réunions publiques, de la distribution dans toutes les boîtes à lettres des deux départements d’une synthèse de quatre pages accompagnée d’une carte pré-affranchie et de l’ouverture d’un site Internet dédié. Financée par l’Andra (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs), la consultation devrait coûter environ 800 000 euros. Indemnisés par la CNDP, les membres de la commission percevront 711 euros/mois.
A la préparation du débat succéderont quatre mois d’enquête, de mars à juin 2013, suivis de deux mois de travail pour rédiger une synthèse de 80 pages environ. Le maître d’ouvrage disposera ensuite de trois mois pour interpréter le document et l’intégrer à la demande d’autorisation qu’il présentera en 2015.
Les réunions publiques se concentreront sur le territoire le plus directement concerné – le périmètre rural de 30 kilomètres carré entre Meuse et Haute-Marne -, mais se tiendront également à Nancy, Chaumont ou Metz. L’Andra y présentera le fruit de ses recherches au laboratoire de Bure et son projet de Centre industriel de stockage géologique.
Projet encore flou – L’enjeu du débat reste néanmoins flou. Considérant que le principe de l’enfouissement des déchets est acté par la loi de 2006, la notion de réversibilité de l’entreposage des colis radioactifs, que la loi prévoit d’imposer durant 100 ans au moins, constitue la seule question réellement ouverte. Les débats doivent permettre d’apporter des réponses aux interrogations des habitants quant à l’impact social et environnemental du projet. Or, à quatre mois de l’ouverture du débat, l’Andra refuse toujours de dévoiler l’emplacement précis de son installation. De même, le projet de schéma interdépartemental que prépare la préfecture de la Meuse sera présenté aux élus d’ici à la fin de l’année. Mais les habitants ne connaissent toujours pas ces projections sur le nombre d’écoles, la construction de logements et les travaux à prévoir pour accueillir jusqu’à 2 000 travailleurs et leur familles en cas de concrétisation du projet. La nature même des infrastructures reste floue, le mode d’acheminement éventuel des déchets hautement radioactifs, essentiellement en provenance de La Hague, n’étant pas encore tranché.
Précédent décevant – Le débat, dont la synthèse sera présentée en septembre 2013, pourrait être connecté au débat public sur la transition énergétique lancé le 29 novembre 2012. Membre du comité de pilotage de ce nouveau débat, George Mercadal avait présidé en 2005 et 2006 le débat national sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue. La qualité de son travail avait été unanimement saluée par les participants… mais les adversaires de l’enfouissement avaient été d’autant plus déçus par la loi de 2006, qui n’en tenait guère compte. « « Si le débat public faisait apparaître un doute profond sur l’opportunité du projet, il faudrait une nouvelle loi pour y renoncer. Une telle décision ne se prendrait pas uniquement sur une base purement régionale, mais les résultats des différents débats publics ont parfois donné lieu à des surprises, voire à quelques problèmes », souligne Claude Bernet.
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