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Publié le 05/04/2007 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté fixe les dispositions relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. Sont énumérés les bâtiments concernés, les types d’aménagements – cheminements extérieurs, stationnement automobile, escaliers, ascenseurs, tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques, portes, portiques et sas, sanitaires, établissements comportant des locaux d’hébergement.
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