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Publié le 05/04/2007 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté est relatif à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Les bénéficiaires de permis de construire doivent faire dresser, à l’achèvement des travaux, une attestation par une personne agréée de la conformité aux règles d’accessibilité.
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