Les organismes HLM sont exonĂ©rĂ©s du paiement de l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s pour les opĂ©rations affĂ©rentes au secteur locatif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, c’est-Ă -dire les opĂ©rations destinĂ©es Ă des foyers aux revenus plafonnĂ©s.
Aux termes de l’article 207-1-4° du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les organismes d’habitation Ă loyer modĂ©rĂ© sont exonĂ©rĂ©s d’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s pour leurs opĂ©rations affĂ©rentes au secteur locatif rĂ©alisĂ©es au titre du service d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral dĂ©fini au neuvième alinĂ©a de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Le neuvième alinĂ©a de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation dĂ©finit ainsi ce service d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral comme la construction, l’acquisition, l’amĂ©lioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs Ă loyers plafonnĂ©s, lorsqu’elles sont destinĂ©es Ă des personnes dont les revenus sont infĂ©rieurs aux plafonds maximums fixĂ©s par l’autoritĂ© administrative pour l’attribution des logements locatifs conventionnĂ©s dans les conditions dĂ©finies Ă l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et dont l’accès est soumis Ă des conditions de ressources. Ainsi, le service d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral sur lequel est fondĂ©e l’exonĂ©ration d’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s est centrĂ© sur les logements sous condition de ressources destinĂ©s Ă des personnes dont les ressources rĂ©pondent aux plafonds fixĂ©s en matière de prĂŞts locatifs sociaux (PLS). Toutefois, afin d’apporter une souplesse dans l’application de l’exonĂ©ration d’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s et afin d’assurer une mixitĂ© du logement social, une tolĂ©rance de 10 % de logements locatifs destinĂ©s Ă des personnes respectant les conditions de ressources fixĂ©es en matière de PLI est admise. Il est prĂ©cisĂ© qu’en vertu des dispositions du dixième alinĂ©a de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, cette proportion de logements destinĂ©s Ă des personnes respectant les conditions de ressources fixĂ©es pour le PLI est portĂ©e Ă 25 % en matière d’accession sociale Ă la propriĂ©tĂ©. Les produits retirĂ©s de la location de logements destinĂ©s Ă des personnes de revenu intermĂ©diaire, dont les ressources ne dĂ©passent pas les plafonds fixĂ©s en matière de PLI, sont ainsi exonĂ©rĂ©s d’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s dans la limite de 10 % des logements locatifs dĂ©tenus par l’organisme.
Références
QE de Jean - René Lecerf, JO du Sénat du 5 avril 2007, p. 737, n° 26135Domaines juridiques