Ce décret concerne les trois fonctions publiques et porte sur les interdictions d’exercice auxquelles sont soumis l’agent qui cesse, temporairement ou définitivement, ses fonctions. Celui-ci n’est pas autorisé à travailler, à prendre ou à recevoir une participation par conseil ou capitaux, dans une entreprise privée, lorsqu’il a été chargé, au cours des trois dernières années qui précèdent le début de cette activité, dans le cadre des fonctions effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure des contrats de toute nature avec celle-ci ou de formuler un avis sur de tels contrats, ou encore de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions.
Ces interdictions s’appliquent également aux activités exercées dans une entreprise détenant au moins 30% du capital de l’entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 % au moins, détenu soit par l’entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 % au moins du capital de l’entreprise susmentionnée, ou qui a conclu avec l’entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait. Ne sont toutefois pas interdites la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou la participation intervenant par dévolution successorale.
Il est également interdit d’exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d’exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l’intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité dédites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service.
Ces interdictions s’appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l’interdiction.
La composition et le fonctionnement de la commission de déontologie figurent également dans ce texte.
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