Un arrêté du 29 mars 2007 définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites. L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant certaines exigences méthodologiques.
Préalablement à son intervention, l’opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission. Il doit mettre en oeuvre l’ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites. Lors de la visite, il examine l’ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes et il procède à un examen visuel minutieux de l’ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment, ainsi qu’à des sondages sur les ouvrages bois.
L’application de la norme XP P 03-201 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire à ces exigences méthodologiques.
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