Un décret précise les conditions techniques de fonctionnement des structures d’hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées. Préalablement à la première intervention d’une structure d’hospitalisation à domicile, celle-ci doit signer une convention avec l’établissement. Lorsque l’établissement est titulaire d’une autorisation (article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles), la convention doit notamment prévoir les conditions de l’intervention de la structure d’hospitalisation à domicile dans l’établissement, les modalités d’élaboration et d’adaptation des protocoles de soins, l’organisation de l’accès des personnels à certains éléments du dossier du patient, l’organisation des circuits du médicament et les modalités d’évaluation de l’organisation ainsi définie. Une copie de l’autorisation est annexée à la convention. Lorsque l’établissement ne bénéficie pas d’une autorisation, la convention prévoit uniquement les conditions de l’intervention de la structure d’hospitalisation à domicile dans l’établissement. Cette convention est transmise pour information à l’agence régionale de l’hospitalisation, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, au président du conseil général et à la caisse primaire d’assurance maladie compétents.
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