Les dispositions de l’article R. 133-8 du Code rural, selon lequel les dépenses relatives aux travaux connexes dans le cadre d’un remembrement sont réparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire, connaissent deux dérogations. D’une part, ce même article prévoit que les dépenses afférentes aux travaux d’hydraulique sont réparties selon le degré d’intérêt des propriétés aux travaux. D’autre part, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a prévu, dans sa rédaction de l’article L. 133-4, l’hypothèse de travaux effectués sur des terrains de valeur agricole inégale. Ainsi, les travaux connexes font l’objet d’états distincts, selon qu’ils se rapportent aux zones forestières, aux zones viticoles ou aux autres zones agricoles, et les dépenses afférentes aux travaux communs à plusieurs zones sont réparties entre chaque état en fonction de l’intérêt respectif des propriétés aux travaux. Dans chacune des zones comprenant des terrains ayant une même vocation culturale, la répartition des dépenses s’applique selon les dispositions précitées de l’article R. 133-8.
Références
QE de Jean - Louis Masson, JO du Sénat du 3 mai 2007, p. 896, n° 26627Domaines juridiques
