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Publié le 04/05/2007 • dans : Documents utiles
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Le ministère de l’Intérieur vient de publier un guide présentant les innovations majeures apportées par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur au 1er juillet 2006. Il se compose de trois thèmes principaux : les modalités de gestion des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les procédures d’acquisition de ces biens et enfin leurs modes de cession.
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