Un arrêté détermine le contenu de l’information délivrée au maire par le syndic, lorsque l’inexécution de l’arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement d’équipements communs résulte de la défaillance de certains copropriétaires.
Cette information comprend désormais le procès-verbal de l’assemblée générale faisant apparaître la nature, le montant des travaux votés, le calendrier des appels de fonds correspondants et les entreprises retenues, ainsi qu’un récapitulatif des impayés, mentionnant, pour chaque copropriétaire défaillant, la date d’exigibilité du (ou des) appel(s) de fonds correspondant(s), et une attestation de défaillance.
Références
Arrêté du 3 mai 2007, JO du 12 mai, p. 8683Domaines juridiques
