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Publié le 14/05/2007 • dans : TO parus au JO
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La restauration immobilière doit être précédée d’une enquête d’utilité publique dont le contenu est détaillé par le texte. Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d’utilité publique ne peuvent faire l’objet d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable, que s’ils sont compatibles avec la déclaration d’utilité publique.
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