Une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles est instituée. Elle est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de l’Economie et de l’Agriculture, parmi les membres des corps d’inspection et de contrôle de leur département ministériel. Cette commission établit le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements communautaires. Avant l’établissement du rapport, elle procède à l’audition des services concernés relevant des ministères chargé du Budget et de l’Agriculture. Elle peut, si nécessaire, faire appel à des cabinets d’expertise comptable ou d’audit spécialisés.
Les certificats et les rapports établis par la commission de certification sont transmis avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l’exercice financier des fonds européens agricoles au Secrétariat général des affaires européennes.
Domaines juridiques
