Sont fixées par cet arrêté : la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités ; les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime ; celles relatives à la notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d’activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime. Cet arrête précise notamment la composition de la commission interministérielle d’aide à la localisation des activités (CIALA) (ART.1) et ses missions (art. 2) et ses modalités de fonctionnement ( art. 3 et 4).
Le ministre chargé de l’Aménagement du territoire notifiera à l’entreprise la subvention. Le représentant légal de l’entreprise devra approuver et signer le projet de convention jointe à la notification de la décision attributive dans le délai maximal de six mois suivant la date de notification de l’attribution. Le modèle de demande que devront remplir les entreprises sollicitant le bénéfice d’une prime figure en annexe.
Références
Arrêté du 14 mai 2007, JO du 15 mai 2007Domaines juridiques
