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Publié le 16/05/2007 • dans : TO parus au JO
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Les dispositions du Code rural (articles R. 331-4 et suivants) relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles sont modifiées. Le nouvel article R331-5 concerne les demandes d’autorisation d’exploiter soumises à l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et la procédure qui en découle. Le nouvel article R331-6 porte sur le régime de la décision préfectoiral d’autorisation ou de refus d’exploiter.
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