Un décret installe la Commission nationale de la vidéosurveillance, organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l’Intérieur sur les évolutions techniques et les principes d’emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance.
Composée de 20 membres nommés pour cinq ans, celle-ci se réunit, à l’initiative de son président ou sur demande du ministre de l’Intérieur, au moins deux fois par an. Elle peut être saisie par le ministre de l’Intérieur de toute autre question relative à la vidéosurveillance. Elle lui fait parvenir un relevé des conclusions de chacune de ses réunions. Le secrétariat est assuré par les services de ce ministre.
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