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Publié le 21/05/2007 • dans : TO parus au JO
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Les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires sont modifiés par ce texte.
Références
Décret du 15 mai, JO du 16 mai 2007Domaines juridiques
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