Le déversement par un administré d’eaux usées dans la nature relève de la compétence des communes en matière d’assainissement. Il appartient donc au maire d’exercer la police qui y est afférente et de prendre toutes mesures utiles destinées à prévenir toute pollution qui pourrait être causée par les eaux usées.
Il en serait de même pour les eaux distribuées et destinées à la consommation humaine qui ne seraient pas conformes aux normes. Le maire mettrait alors les intéressés en demeure, en liaison avec les services du ministre de la Santé compétents pour ce faire, de respecter ces normes.
Références
QE de Jean-Louis Masson, JO du Sénat du 10 mai 2007, p. 964, n° 24299Domaines juridiques
