Dans son arrêt du 10 octobre 2012, la cour administrative d’appel de Nancy a prononcé l’annulation de l’ordonnance du 24 juillet du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Cette ordonnance avait condamné Reims Métropole à verser une provision de 100 000 euros à une commerçante rémoise en réparation du préjudice qu’elle prétendait avoir subi à cause du chantier de construction de la ligne de tramway.
Un rapport d’expertise avait conclu en effet à l’existence d’un lien de causalité entre lesdits travaux et la perte de chiffre d’affaires enregistrée par la boutique de bijoux fantaisie installée au centre-ville.
Avis négatif de la commission d’indemnisation amiable – La commission d’indemnisation amiable du préjudice économique instaurée par la communauté d’agglomération avait pourtant rejeté la demande de la plaignante, en invoquant deux motifs :
- son commerce n’était pas situé sur le tracé des travaux,
- et il était resté accessible durant toute la durée du chantier.
C’est donc cette version que la cour d’appel administrative de Nancy a privilégiée, à l’inverse du jugement rendu en première instance. Elle a estimé que « le lien de causalité entre les travaux litigieux et le préjudice commercial invoqué n’est pas établi », même si elle admet que « les travaux en cause ont pu apporter une gêne importante à la circulation automobile, et engendrer certaines difficultés de stationnement dans cette partie du centre-ville ».
Comparaison avec des commerces concurrents – La cour administrative d’appel a également tenu compte du fait que des commerces concurrents situés dans le même périmètre « n’ont pas connu de baisse importante et anormale de leurs chiffres d’affaires et de leurs résultats ».
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