Le FCTVA est un mécanisme de soutien de l’État à l’investissement local, soumis à des critères stricts. En particulier, seules sont éligibles les dépenses réelles d’investissement réalisées par de la collectivité publique bénéficiaire ou pour son compte. Les subventions dites de complément de prix sont des subventions d’exploitation que les collectivités territoriales peuvent verser à des associations délégataires de service public, en contrepartie d’une politique tarifaire imposée par la collectivité publique versante. Ce type de subvention ne peut donc s’apparenter à une dépense réelle d’investissement, et, par conséquent, n’ouvre pas droit à l’attribution du FCTVA.
Références
QE d'Alain Cousin, JO de l'Assemblée nationale du 15 mai 2007, p. 4446, n° 118493Domaines juridiques
