Invoquant l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH ...
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Famille
Adoption et kafala : nécessité d’un juste équilibre entre l’intérêt public et celui des requérants
Publié le 17/10/2012 • dans : Jurisprudence
Le refus d’adoption d’une enfant recueillie au titre de la kafala n’est pas contraire au respect de la vie familiale.Ma Gazette
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