Réforme des autorisations d’urbanisme : les nouveaux formulaires

L’arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme porte publication de l’ensemble des formulaires CERFA nécessaire à la mise en oeuvre de la réforme des autorisations d’urbanisme (en vigueur au premier octobre 2007). Il insère également au Code de l’urbanisme certaines dispositions relatives à l’affichage du permis de construire. Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre premier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l’équipement et sont accessibles sur le site internet du ministère chargé de l’urbanisme (nouvel article A. 434-1).

Certificat d’urbanisme – Le modèle CERFA 13410*01 relatif à la demande de certificat d’urbanisme et prévu à l’article R. 410-1 du Code de l’urbanisme, accessible sur le site du ministère chargé de l’urbanisme, peut également être obtenu auprès des mairies ou des DDE. A noter que le nouvel article A 410-2 indique que Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord.
Enregistrement des demandes de permis et des déclarations – Les nouveaux articles A. 423-1 à A. 423-4 précisent les modalités techniques d’enregistrement et de numérotation, par le maire, des demandes de permis et des déclarations.
Affichage de la décision – C’est le bénéficiaire de l’autorisation qui en assure l’affichage sur le terrain. Les mentions obligatoires de cet affichage sont prévues aux nouveaux articles A. 424-1 à A. 424-4. A noter que le nouvel article A. 424-3 prévoit que le panneau d’affichage comprend impérativement la mention relative au droit de recours ainsi rédigée :
Droit de recours
«Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme) ».
«Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) ».
Ouverture de chantier – La demande de déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 est établie conformément au formulaire annexé au présent article, enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13407*01.
Déclaration préalable – La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 du Code de l’urbanisme est établie conformément au formulaire CERFA 13404*01.
La déclaration préalable portant sur un projet d’aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire CERFA 13404*01.
Permis de construire – La demande de permis de construire est établie conformément aux formulaires :
CERFA 13406*01 : maison individuelle ou ses annexes
CERFA 13409*01 : construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes
CERFA 13411*01 : demande de modification d’un permis de construire en cours de validité
CERFA 13412*01 : demande de transfert d’un permis de construire en cours de validité
Composition du dossier – le nouvel article A. 431-9 indique En plus du nombre d’exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de permis de construire et du dossier joint défini par l’article R. 423-2, le demandeur ou le déclarant doit fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces suivantes :
– plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune ;
– plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions ;
– plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain, prévu au b de l’arti