L’Etat tient un répertoire des logements locatifs sociaux établi à partir des informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux. La liste des informations à transmettre est complétée des éléments suivants :
- l’identité du gestionnaire, le cas échéant ;
- les équipements techniques du logement ;
- pour les organismes HLM et SEM, le rattachement du logement au regard de la segmentation définie dans les conventions d’utilité sociale ;
- la dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location et la date de prise d’effet du bail en cours ;
- pour les organismes HLM et SEM, la mise en commercialisation du patrimoine de logements locatifs sociaux et les conditions financières de la vente ;
- pour les organismes HLM et SEM, la réservation des logements locatifs sociaux.
La liste des personnes autorisées à obtenir communication d’une partie de ces informations est, par ailleurs, étendue aux personnes privées chargées d’une mission de service public dans le domaine de l’aménagement et de la construction, d’une part, et à l’association nationale et aux associations départementales d’information sur le logement, d’autre part.
Références
Décret n° 2012-1118 et arrêté du 2 octobre 2012, JO du 4 octobre
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