Un arrêté fixe le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps soumis aux dispositions du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat.
Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l’article 12 du décret du 23 décembre 2006, est celui qui correspond à l’indice majoré le plus proche de celui qui permet à l’intéressé d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure.
La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l’application de cette disposition est la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans un corps de catégorie A.
La rémunération considérée ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.
En outre, lorsque l’agent non titulaire exerçait ses fonctions à l’étranger pendant la période mentionnée au premier alinéa, elle ne comprend aucune majoration liée à l’exercice de ces fonctions à l’étranger. Le traitement ainsi déterminé ne peut être inférieur à celui correspondant à l’échelon auquel l’agent est classé lors de sa nomination, en application de l’article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
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