Un arrêté fixe les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé, relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.
Peuvent faire acte de candidature :
– ceux qui remplissent les conditions fixées à l’article 6 du décret n°2007-196 du 13 février 2007, relatif aux équivalences de diplômes ;
– les candidats qui justifient de l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès. La durée d’activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d’un titre ou d’un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d’emplois.
L’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d’emplois auxquels le concours donne accès.
Pour apprécier la correspondance de l’activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, l’administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise (PCS ESE) 2003. Sont également prises en compte les périodes d’activité professionnelle dans l’exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d’autres Etats.
Le candidat qui demande à bénéficier des dispositions de l’article 6 du décret du 13 février 2007 doit fournir, à l’appui de sa demande, un descriptif détaillé de l’emploi tenu, du domaine d’activité, du positionnement de l’emploi au sein de l’organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi.
Références
Arrêté du 26 juillet 2007, JO du 25 aoûtDomaines juridiques
