Le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 publié au JO du 28 août est pris pour l’application de la loi de mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 ). Celle-ci a pour objet la constitution et l’organisation du corps de réserve sanitaire. Ce corps complète, en cas d’événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre par les services de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes participant à des missions de sécurité civile.
Le décret fixe la composition du corps de réserve, qui recrute parmi les professionnels de la santé (art. 2), avec lesquels est conclu un contrat d’engagement (nouvel article R3132-2 du Code de la santé publique). Les articles R3133-1 et suivants fixent les conditions de rémunération et d’indemnisation des volontaires. Des dispositions particulières concernent les réservistes salariés ou les agents publics (art. R3133-3). Sont prévues les règles d’emploi de la réserve sanitaire : appel et affectation des réservistes, ainsi que les missions générales (gestion des stocks, information, formation, etc). Le texte précise l’organisation administrative et le fonctionnement du conseil d’administration de l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaire, structure administrative de la réserve sanitaire.
Domaines juridiques
