Un arrêté fixe les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d’assistant maternel ou d’assistant familial.
La demande doit être effectuée, soit par la téléprocédure accessible en ligne sur le site du ministère de la Justice, soit au moyen du formulaire de demande enregistré par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 10071*4.
Références
Arrêté du 16 août 2007, JO du 28 aoûtDomaines juridiques
