Une circulaire est relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi. Elle prévoit que les travaux de préparation d’un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l’insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées.
Une fiche « diagnostic-handicap », dont le modèle figure en annexe, retracera la réflexion de chaque ministère et les conséquences tirées quant au contenu du texte. Cette fiche aura vocation à nourrir l’étude d’impact du projet de loi correspondant.
Elle devra obligatoirement être jointe au dossier de tout projet de loi. Y seront portées, en cas d’absence de dispositions spécifiques, les explications et justifications nécessaires. Les études d’impact des projets de loi, documents rendus publics, devront retracer cette réflexion préalable relative au handicap, que le texte comporte ou non des dispositions spécifiques à ce titre. En particulier, si le projet de loi ne comporte pas de telles dispositions, ce choix sera expliqué dans l’étude d’impact.
Références
Domaines juridiques
