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Publié le 30/08/2007 • dans : TO parus au JO
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Un décret modifie la partie réglementaire du CGCT et précise (art. R2212-11 à R.2212-14) le contenu, en termes d’organisation et de financement, des conventions de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements entre communes prévues à l’article L2212-10 (loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance). Le texte prévoit également les modalités de signature, de renouvellement ou de dénonciation de ces conventions.
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