La loi du 12 mars 2012 prévoit qu’à partir de 2018, les nominations au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique doivent concerner, annuellement, au moins 40% de personnes de chaque sexe.
Une montée en charge progressive de ce taux est également prévue par la loi sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.
La circulaire prévoit que le dispositif s’applique aux nouvelles nominations et non aux agents déjà nommés. Elle liste les emplois auxquels elle s’applique, et ceux qui sont écartés.
Domaines juridiques
