La ministre du Logement Christine Boutin a défini, dans un projet de décret transmis au Comité de suivi du Droit au logement opposable (Dalo), des délais de 12 semaines à un an pour les réponses aux demandeurs d’hébergement d’urgence et de logement, a annoncé le ministère le 30 août.
Ce projet de décret a été transmis au comité de suivi le 29 août, précise le ministère dans un communiqué.
L’examen des demandes sera réalisé, selon ce projet, par des commissions de médiation mises en place dans chaque département d’ici au 1er janvier 2008.
Ces commissions qui comporteront 13 membres « représentant notamment l’Etat, les communes, les bailleurs et les associations », auront « un large pouvoir d’appréciation », pour « désigner aux préfets les candidats prioritaires ».
Concernant les demandes de logement, elles disposeront d’un délai de trois mois pour se prononcer dans les départements de moins d’un million d’habitants et de six mois dans les départements comptant plus d’un million de personnes, précise le ministère.
Ensuite, le préfet disposera de trois à six mois – selon la population du département – pour proposer une solution de logement.
S’agissant des demandeurs d’hébergement d’urgence, ces délais sont ramenés à six semaines pour les commissions et les préfets, soit 12 semaines au maximum, pour tous les départements.
Au total, donc, dans les départements les plus peuplés, le délai imposé avant que le demandeur puisse saisir le tribunal pour faire valoir son droit au logement variera entre 12 semaines (hébergement d’urgence) et un an, pour les demandes de logement dans les départements de plus d’un million d’habitant.
« En l’absence d’une proposition de logement, les bénéficiaires (…) pourront faire valoir leur droit devant le tribunal administratif », précise le ministère.
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