La Direction générale de la police nationale est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but prévenir les violences lors de manifestations sportives. Ce, en garantissant la pleine exécution des mesures d’interdictions administratives et judiciaires de stade, en facilitant les contrôles aux abords et dans les enceintes sportives et en assurant le suivi et la surveillance des supporteurs à risque ayant déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction.
Le fichier est alimenté par les fiches judiciaires ou administratives des « interdits de stade » inscrites dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale. L’article 7 précise l’identité des personnes qui peuvent accéder à ces données.
Références
Arrêté du 28 août 2007, JO du 4 septembreDomaines juridiques
