Comme annoncé par la circulaire du 30 août relative aux chiens dangereux, un décret du 6 septembre 2007 précise les pouvoirs du maire en matière d’évaluation comportementale des chiens. Ainsi, selon le nouvel article D. 211-3-1 du Code rural, l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 du Code rural, réalisée à la demande du maire, a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l’Etat dans le département. Les modalités d’inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
