En France, toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, peut être poursuivie pour corruption passive et trafic d’influence. Les peines encourues sont lourdes : 150 000 euros et dix ans d’emprisonnement. Le Code pénal vise explicitement le corrupteur, le corrompu et l’éventuel intermédiaire entre les deux.
1. La corruption active
La corruption active est définie à l’article L.433-1 du Code pénal. Celui-ci prévoit qu’est réprimé le fait de proposer des offres, des dons, des présents, des avantages quelconques, ou de faire des promesses à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui, dans le ...
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Gazette des Communes
Références
Code pénal, articles L.131-26, L.131-35, L.432-11, L.433-1, et L.433-2.
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