Pour les installations de remontées mécaniques dont, en raison de la baisse de fréquentation au cours de la saison 2006-2007, la durée d’exploitation a été limitée, les services en charge du contrôle de l’Etat peuvent, à titre exceptionnel et après vérification du respect du niveau de sécurité de l’installation, reporter d’un an les échéances non échues prévues au II de l’article 20 de l’arrêté du 8 décembre 2004 et à l’article 17 de l’arrêté du 7 août 2006 imposant respectivement la mise en conformité des téléphériques et la réalisation d’une inspection des téléskis.
Références
Arrêté du 9 août 2007, JO du 13 septembreDomaines juridiques
