Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l’Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et dérogatoire, à se fonder sur un entretien pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, prise en compte pour l’application des articles 57 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFEAC.htm. Conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, l’entretien porte principalement sur les résultats professionnels de celui-ci, eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et sur les perspectives d’amélioration de ces résultats. Sont pris en compte la manière de servir et les acquis de son expérience professionnelle, ainsi que les besoins de formation, eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié. Sont également envisagées ses perspectives d’évolution, en termes de carrière et de mobilité.
Le compte rendu de l’entretien est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier, qui le signe après l’avoir, le cas échéant, complété par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte. L’intéressé le retourne ensuite à son supérieur hiérarchique, qui le verse à son dossier.
Le supérieur hiérarchique direct peut être saisi par le fonctionnaire d’une demande de révision du compte rendu, qui s’effectue dans les conditions prévues à l’article 6 du décret.
Le chapitre II (art. 7 à 13) est consacré à la reconnaissance de la valeur professionnelle.
Décret pris en application de l’article 55 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
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