Un décret relatif à la participation de l’Etat au financement de la protection complémentaire des fonctionnaires est paru le 21 septembre au «Journal officiel».
Ce décret prévoit une mise en concurrence des opérateurs susceptibles d’assurer la protection sociale des agents de l’Etat et pouvant bénéficier d’une participation de l’employeur public.
Cette aide financière de l’Etat « sera désormais concentrée sur les organismes qui seront sélectionnés après un appel d’offres public qu’organisera prochainement chaque administration », a précisé le ministère de la Fonction publique.
«Tous les types d’organismes pourront candidater : mutuelles, compagnies d’assurance, institutions de prévoyance », précise le ministère, ajoutant qu’une « convention serait passée avec chacun des organismes retenus, pour une durée de sept ans ».
Le projet de décret, présenté en juin aux organisations syndicales, avait été validé par la Commission européenne et par le Conseil d’Etat.
Dans un communiqué, Jean-Louis Span, président de la Mutuelle générale des services publics (MGSP, 5.000 adhérents), déplore que l’Etat crée « un régime d’exception pour ses seuls agents » et « laisse de côté les agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières ».
En juillet 2005, la Commission européenne, suivie par le Conseil d’Etat en septembre, avait recommandé à la France de modifier son système d’aide publique aux mutuelles des agents publics, jugé « contraire aux règles de la concurrence ».
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