Un arrêté concerne les attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux. Le document prévu à l’article R431- 6 (b) du Code de l’urbanisme http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CURBAN&art=R431-16
atteste que le contrôleur technique qui l’a établi a fait connaître au maître d’ouvrage, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en compte dans le projet établi en phase de dépôt du permis de construire, des règles parasismiques prévues par le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié et ses arrêtés d’application.
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