Un décret fixe la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l’article 142 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Ces expérimentations concernent la mise en oeuvre de la prime de retour à l’emploi, et le revenu de solidarité active.
Sont concernés, pour l’expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA), les départements de la Côte-d’Or, du Loir-et-Cher et de l’Oise.
Son concernés, pour l’expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de (RSA) et celle destinée à simplifier l’accès aux contrats de travail aidés, la Loire-Atlantique, l’Eure, le Val-d’Oise, la Vienne et la Charente.
Domaines juridiques
