Un décret est relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d’un service destiné au public en situation de crise.
Les exploitants d’un service, destiné au public, d’assainissement, de production ou de distribution d’eau pour la consommation humaine, d’électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public doivent prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population en situation de crise.
Le niveau des besoins est déterminé au regard, d’une part, des objectifs de préservation de la vie humaine, de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et, d’autre part, de la continuité des services publics.
Le niveau de satisfaction de ces besoins requis dans chaque cas est fixé en fonction de la vulnérabilité de certains groupes de populations, des caractéristiques du service ou du réseau concerné et du degré constaté de défaillance des installations destinées à répondre à ces besoins.
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