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Publié le 08/10/2007 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté prévoit la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous forme de fonds de concours à l’Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l’Etat.
Références
Arrêté du 7 septembre 2007, JO du 8 octobreDomaines juridiques
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